Adhésion collectivité 

Les collectivités locales peuvent soutenir une association de monnaie locale en demandant un entretien avec l'association : contact
Avant de présenter l'association la Trèflerie au conseil municipal pour une future proposition de délibération (voir le document) et signature de convention (voir le document), voici quelques explications sur le fonctionnement.
 
1. La mairie et les régies ne sont pas payées en monnaie locale : elle participe à la mise en circulation du Trèfle
 
D'un point de vue technique, la mairie ne manipule pas de monnaie : elle transmet des factures au directeur local du Trésor public qui lui paye les prestataires et artisans, pour chaque service rendu.
En revanche les régies de recette autonomes ou personnalisées ont la capacité d'encaisser des fonds en euros ou en monnaie locale. Après signature de la convention avec la Trèflerie, une proposition de modification de la convention de la régie doit être formulée pour lister la procédure d'encaissement de monnaie locale. Chaque piscine, cantine, bibliothèque, régie de transport et autres régies aura un compte Trèfle unique.
La mairie ne subventionne pas l'association la Trèflerie après signature de la convention : elle émet une facture au Trésor public vers la Trèflerie pour la prise en charge du moyen de paiement par monnaie locale.
 
 
2. Comment les régies échangent-elles en monnaie locale ?
 
Le régisseur verse des fonds en euros au comptable public assignataire. Chaque versement au Trésor public est précédé par une demande de reconversion sans taux auprès de la Trèflerie pour convertir les Trèfles en euros.
 
En l'absence de billet papier, les dépôts sur le compte DFT (Dépôts de Fonds au Trésor) sont facilités car un virement suffit. L'identité de relevé bancaire du compte DFT doit être transmis à l'association en cas de remboursement.
 
Un mandat d'encaissement (voir le document) doit être ajouté à la facture et aux autres pièces justificatives envoyées au comptable public ou à l'Ordonnateur pour la transmission du titre de recette au comptant. Ce mandat d'encaissement autorise que la facture du prestataire soit payée sur le compte de l'association la Trèflerie en euros. C'est l'association qui assure ensuite le paiement en monnaie locale au prestataire sur son compte Trèfle.
 

Pour l'usager du service de la régie, le justificatif de paiement transmis doit mentionner le fait que le paiement est réalisé en monnaie locale Trèfle.

La Trèflerie prend en charge les formations aux agents et personnels des régies avant ou pendant mise en service.

Le cadre légal a été confirmé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui a publié une note (voir le document) et a approuvé le paiement en MLCC d'une régie du pays basque (voir le document).
Les cas de facture réglée partiellement en deux unités de compte ne sont pas des cas inhabituels pour le Trésorier public. De même pour les cas d'affacturage.

 

3. Participation à la vie de l'association

La commune a la possibilité de mandater un représentant pour siéger dans le comité d'animation pour participer à la gestion du Trèfle et de son développement dans la collectivité.

Pour garrantir un bon fonctionnement de la vie de l'association, un comité des collectivités sera formé pour participer aux décisions avec les comités des associations, des adhérents et des prestataires.

L’adhésion annuelle de collectivités locales est de :

  • moins de 500 habitants  → 50€ /an
  • de 500 à 1000 habitants → 100€ /an
  • de 1000 à 3500 habitants → 250€ /an
  • de 3500 à 10000 habitants → 500€ /an
  • plus de 10000 habitants → 1000€ /an

 

4. Les monnaies locales du point de vue juridique
 

La loi autorise le Trésor public à accepter ce mode de règlement. Certaines communes se sont déjà lancées dans cette expérience : c’est le cas de La Roche sur Yon avec le Vendeo ou bien celui de la vingtaine de communes dans le pays basque Nord avec l'Eusko (voir la convention avec l'Euskal moneta).

 

Les titres de monnaie locale sont prévues juridiquement depuis l'adoption de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou loi ESS.

Selon l'article 16 de cette loi, elle inscrit l'utilisation de titres de monnaie locale dans le Code monétaire et financier L. 521-3 L. 525-6.

Si le volume du Trèfle dépasse le seuil de 1 million d'équivalent euros échangés sur 12 mois selon l'article 94 de la LOI n° 2016-1321 sur la République numérique du 7 octobre 2016, l'association devra alors faire une demande à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour une exemption d'agrément. 

L'article L. 521-3-1 du Code monétaire et financier concerne les services de paiements numériques comme les services d'agrégateurs de compte ou les services d'initiation de paiement limités à 50€ par transaction et 300€ mensuel. Les monnaies locales ne sont pas concernées par cet article d'après les échanges réalisés entre l'ACPR (l'autorité supervisant les monnaies locales) et l'Eusko.

 En effet, les critères d'acceptations de l'ACPR sont :

  • Le maintien du caractère unifongible de la monnaie (reconversion dans un seul sens de l'unité locale vers euros seulement autorisée pour les prestataires).
  • L'exigences de double authentification d'un porteur (voir plus bas, paragraphe sur la DSP2)
  • L'exigence de registre des photocopies de pièce d'identité des adhérents.

 

L'ACPR vérifie la conformité de l'association suivant la législation européenne et notamment les Directives de Services de Paiement DSP1 et DSP2.

  • La directive DSP1 (Directive UE 2007/64/CE) adoptée en avril 2007 et transposée en droit français le 1er novembre 2009 détaille les autorisations des systèmes et comptes de paiement. Notamment l'impossibilité de découvert, crédits d'une durée inférieure ou égale à 1 an, exigence de capital allégée par rapport aux banques, opposition en cas de vol,
  • La directive DSP2 (Directive UE 2015/2366) en vigueur depuis le 13 janvier 2018, introduit la double authentification d'identitié soit par reconnaissance physique (digitale, occulaire ou autres), reconnaissance de connaissance (savoir son mot de passe, réponses à des questions personnelles), ou encore reconnaissance par possession (utilisation de son téléphone).
    Le Trèfle met en place l'envoie de mot de passe pour être conforme à cette double authetification.

Un collectif de monnaies locales est en cours de préparation avec des juristes de l'Autorité Bancaire Européenne pour la mise en place d'un statut de "réseau limité d'accepteur". La double authentification pourrait éventuellement être réalisée par échantillonnage et non à chaque paiement.